Facilités d'horaires accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services publics

 à l'occasion de la rentrée scolaire 2005.

Je vous informe qu'à l'occasion de la rentrée scolaire, des facilités d'horaires seront accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu'aux personnes ayant, seules, la charge d'un ou de plusieurs enfants, à condition qu'ils soient fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s'inscrire dans un établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième.

Ces facilités d'horaires n'ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d'un simple aménagement d'horaire, accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont accordées elles peuvent faire l'objet d'une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d'un service organisé selon un dispositif d'horaires variables.

Ces facilités seront accordées aux dates suivantes :

- le mercredi 17 août en Polynésie française ;

- le mardi 23 août à La Réunion ;

- le mardi 30 août à Mayotte ;

- le vendredi 2 septembre en France métropolitaine (à l'exception de la Corse) et en Guyane ;

- le lundi 5 septembre en Guadeloupe et en Martinique ;

- le mardi 6 septembre en Corse ;

- le vendredi 9 septembre à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans le cadre d'expériences relatives à l'aménagement du temps scolaire (semaine dite « des quatre jours » ou semaine comportant trois après-midi non scolarisés), la date de la rentrée peut se trouver avancée dans certains établissements. Des facilités d'horaires seront, dans ce cas, accordées à cette date.

Il vous appartient d'informer de cette décision vos services et les établissements relevant de votre autorité ou de votre tutelle.

Bien entendu, l'octroi de ces facilités d'horaires reste subordonné au bon fonctionnement des services.

Un nouveau dispositif d'évaluation et de notation est instauré cette année, modifiant légèrement le dispositif 2004.

L'évaluation et la notation sont devenus deux exercices distincts mais qui restent nécessairement liés: chronologiquement, l'entretien d'évaluation précède tous les ans en mai et en juin l'exercice de la notation qui se déroule de l'été à la fin septembre. L'entretien d'évaluation s'appuie sur la fiche de poste qui devient obligatoire pour tous les agents. Au sein de la notation, figure l'appréciation générale établie selon une grille composée de critères limitativement énumérés et de commentaires.

Cette appréciation d'ensemble doit tenir compte de l'évaluation, les deux autorités chargées de l'évaluation et de la notation étant distinctes le plus souvent. La cohérence sera recherchée notamment en invitant le supérieur hiérarchique qui mène l'entretien d'évaluation à émettre ensuite une proposition de notation.

La réforme a rendu l'entretien d'évaluation obligatoire, et ce, pour tous les personnels, quel que soit leur corps ou leur grade. Cette procédure nécessite un véritable dialogue sur la détermination d'objectifs à atteindre et des moyens que la hiérarchie fournit pour y parvenir.

L'évaluation proprement dite s'effectue à partir des résultats atteints l'année N au regard des objectifs fixés l'année N-1.

Tous les niveaux d'encadrement seront donc appelés à mener un entretien avec leurs collaborateurs pour apprécier les objectifs à remplir, mesurer et discuter les résultats obtenus en la matière et évoquer leurs attentes quant à leurs conditions de travail, leurs vœux notamment en matière de mobilité, de carrière ou de formation.

La notation quant a elle, mesure, d'une part, sur une échelle de 5 lettres (E pour excellent, TB pour très bien, B pour bien, M pour moyen, I pour insuffisant), la valeur professionnelle des personnels au moment ou ils sont notés. La notation évalue d'autre part sur une échelle chiffrée (5,4,3,2,1), la progression enregistrée depuis la dernière notation. Cette progression sera évaluée pour la première fois en 2005.

La note de 0 à 20 a donc disparu, ainsi que l'idée qui s'était peu à peu installée de l'augmentation automatique de la note dans le temps. La notation ne s'accompagne pas obligatoirement d'un entretien, même si celui-ci est fortement conseillé.

L'avancement des fonctionnaires est désormais plus directement lié à la notation. Les réductions d'ancienneté permettant les avancements accélérés d'échelons dépendront de la notation, en distinguant les réductions normales des réductions maximales. Ceux des agents dont les marges d'évolution sont les plus fortes pourront bénéficier des réductions maximales, à savoir 3 mois. Les autres, dont la valeur professionnelle est reconnue, pourront obtenir la réduction d'un mois.

Le tableau annuel d'avancement est établi chaque année en tenant compte de l'ensemble des éléments d'appréciation sur les agents (les dernières notations, les derniers comptes rendus d'évaluation, la proposition motivée du chef de service).

En 2005, la réforme s'appliquant pleinement, il est particulièrement important de vous rappeler que les réductions d'ancienneté seront désormais liées à l'attribution des notes et en particulier des marges d'évolution (chiffres 5,4,3,2,1). 20% des agents notés pourront bénéficier de la réduction maximale de 3 mois.

Pour les petits services (ceux qui comptent moins de 5 fonctionnaires par corps) les mois de réductions correspondants aux effectifs seront mutualisés et répartis au niveau de la CAP compétente afin d'éviter que les agents de ces services ne soient pénalisés.

 N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements et de conseils.

  Le nombre de postes ouverts pour le concours déconcentré est fixé comme suit pour le S.G.A.P. de Marseille :

Externe : 7     -     Interne : 15     -     Emplois Réservés : 6

  Je vous rapelle que les épreuves se dérouleront :

          pour l'écrit : le 25.08.2005

          pour l'oral : le 26.09.2005

Les résultats de la C.A.P.N. du 24.06.pour le S.G.A.P. de Marseille sont les suivants :

     MALU  J. Pierre     Dél. Rég. Ajaccio

     VEZIER Edith     E.N.P. Fos/Mer

     DECALION  Lionel     C.R.S. N° 55  Marseille

     BONNEREAU  Philippe     E.N.P.  Marseille

O B J E C T I F S

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat du 16 juin dernier, le nouveau ministre de la Fonction Publique, Christian JACOB, a fait le point sur la fusion des échelles II et III de la Fonction Publique.

Il a indiqué que le 1° Juillet il serait procédé à un alignement du minimum fonction publique sur le SMIC.Il a indiqué que cet alignement serait réalisé par décret simple et que la fusion des échelles II et III n'interviendrait qu'au 1° octobre 2005 ( au regard des nombreuses difficultés techniques, en particulier au sein de la fonction publique hospitalière).