RETRAITES ET PENSIONS
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Retraite additionnelle de la fonction publique :
Site Officiel du RAFP
Lien avec les commentaires de l'Unsa-Fonctionnaires
Mise en place du régime
Retraite additionnelle : mesures d'application.
A compter du 1er janvier 2005 le régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) va entrer en vigueur. L'Unsa-Fonctionnaires a demandé qu'une information rapide soit faite auprès des agents par les employeurs Etat, Hospitalière et Fonction publique territoriale. En effet les fonctionnaires vont dans un premier temps subir une ponction supplémentaire de leur pouvoir d'achat puisqu'ils vont cotiser 5% sur une partie de leurs régimes indemnitaires et avantages en natures dans la limite de 20%.
Eléments pratiques
Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant application du décret du 18 juin 2004, l'Unsa-Fonctionnaires donne les premiers éléments sur l'assiette des prélèvements, le règlement des cotisations par l'employeurs, la procédure d'attribution, la réversion, et la gestion des placements financiers.
Les bénéficiaires.
Le fonctionnaire doit remplir les 3 conditions suivantes :
Relever d'une des catégories visées par l'art. 76-II de la loi sur les retraites. Trois catégories sont mentionnées par la loi : les fonctionnaires civils ; les magistrats de l'ordre judiciaire, les militaires de carrière ou militaires sous contrat. Attention : les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers employés par les TOM ne bénéficient pas du RAFP.
Cotiser au régime des pensions ou à la CNRACL.
Bénéficier d'éléments de rémunération accessoires soumis à l'assiette du RAFP
La cotisation des employés.
Elle est définie à l'art. 2 du décret du 18/06/2004 : " l'assiette de cotisation au régime est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus au cours de l'année civile, tels que mentionnés à l'article L 136-2 du code de la Sécurité Sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL. " Par conséquent, les éléments de rémunération éligibles à l'assiette du RAFP résultent de la soustraction suivante :
(souce : ERAFP)
NB : les avantages en nature entrent dans l'assiette de cotisation à hauteur de la valeur fiscale déclarée. Le remboursement de frais ne constitue pas un avantage en nature.
Sont exclus, les éléments de rémunération déjà "cotisés" : traitement indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), indemnités de sujétion spéciale et éléments de rémunération reçus au titre d'une activité lucrative privée.
Sont inclus : les avantages en nature, hors remboursement de frais. L'assiette de cotisation du régime est "plafonnée" (article 2 du décret du 18 juin 2004) Le plafond de l'assiette est établi à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l'employeur.
La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.
La règle de calcul de l'assiette est un "calcul mensuel cumulé glissant" : l'employeur applique le plafond tous les mois. Les modalités concernant les employeurs multiples seront expliquées ultérieurement
Les employeurs ont un rôle central vis-à-vis des cotisants et par rapport au régime.
Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul.
En cas d'employeurs multiples, l'employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul.
Le gestionnaire du régime est responsable de la mise à jour du compte de droits du bénéficiaire, sur la base des cotisations calculées et versées par les employeurs sous leur entière responsabilité.
Le gestionnaire du régime informe les bénéficiaires sur le nombre de points acquis.
Ouverture des droits, une double condition :
60 ans
admission à un régime de retraite
Une majoration des droits en cas de liquidation après 60 ans suivant un barème actuariel Un versement des droits sous forme de capital en dessous d'un certain seuil : sans doute 205 par an la 1ère année Une prestation cessible et saisissable Une réversion inspirée des règles du Code des Pensions civiles et militaires
La liquidation.
La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) est subordonnée à la demande des bénéficiaires.
La liquidation peut intervenir au-delà de l'âge de 60 ans, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre 60 ans et l'âge effectif de départ à la retraite.
La Retraite additionnelle est servie en rente. Toutefois elle est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205..
Conjoints survivants et orphelins.
Pour les conjoints du fonctionnaire et les orphelins, la retraite additionnelle de réversion est égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou des droits accumulés au jour de son décès. En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits accumulés au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
Le site de l'ERAFP et les projets de textes non encore validés ont permis de tracer ces premières orientations.